Les démolitions de propriétés privées fortement critiquées
La loi sur les démolitions de propriétés privées, critiquée depuis de nombreuses années, subit une nouvelle vague de contestations. Cinq professeurs de l’Université Peking, qui estiment que la loi est en violation avec la Constitution et la Loi sur la Propriété, ont soumis une lettre ouverte au Congrès National du Peuple (NPC) suggérant qu’elle soit revue ou abolie.
Shen Kui, Jiang Ming’an, Wang Xixin, Qian Mingxing et Chen Duanhong se sont alarmés suite aux récents événements impliquant des dizaines de citoyens Chinois. Le dernier en date, le 29 novembre, est celui de l’acte désespéré de Tang Fuzhen, une jeune femme résidente de Chengdu, dans le Sichuan, s’immolant par le feu en signe de protestation contre une équipe de démolisseurs venus s’en prendre à sa maison.
Son geste a soulevé une vague d’inquiétude dans toutes la Chine, poussant les Chinois à aller jusqu’à laisser des commentaires sur les sites Internet gouvernementaux. En réponse à cette vaste mobilisation, le Bureau des Affaires Législatives du Conseil d’Etat a simplement indiqué sur son site : ‘la réglementation publiée en 2001 est toujours effective’.
Mais beaucoup ne sont pas de cet avis. Selon Liang, ‘dès que la Loi sur la Propriété a été mise en place en 2007, la Réglementation de Gestion des Démolitions et des Délocalisations de Logements aurait dû perdre son effet’, insistant sur le fait que ‘toutes les démolitions forcées ayant eu lieu au cours des deux dernières années sont en réalité illégales’.
Le problème réside dans le fait qu’il existe deux lois contradictoires. D’une part, le Bureau des Affaires Législatives du NPC produit des règlementations administratives autorisant les démolitions forcées ; d’autre part, la Constitution chinoise et la Loi sur la Propriété protègent la propriété privée et n’autorisent les gouvernements locaux à confisquer une propriété que si cela contribue au bien public et en l’échange de compensations négociables et d’un délai de déménagement.
Au final pourtant, les gouvernements locaux ignorent tout simplement la loi et donnent la permission aux développeurs de commencer les travaux en les laissant négocier directement avec les propriétaires. ‘S’ils refusent, ils sont en général poussés hors de chez eux’, indique Shen.
Mais, selon les professeurs, le problème serait plus profond: les transactions terrestres compteraient pour la moitié des revenus des gouvernements locaux. ‘Couper la source de ce profit sera difficile’, affirme Shen.
